Indexation salaire de 7,93 % au 3/2021. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, seuls les salaires minimums sont indexés.
Adaptation des salaires en cas de déclassement : En cas de déclassement, soit par le fait de l'ouvrier, soit à la suite de maladie ou d'accident du travail de ce dernier, le salaire indexé est maintenu et les augmentations résultant des fluctuations de l'index sont appliquées sur l'ancien salaire horaire de base. Toutefois, en cas d'augmentation salariale conventionnelle, il n'est appliqué que la moitié de cette augmentation sur ledit salaire horaire de base. Les droits acquis individuellement à la faveur d'arrangements particuliers et qui sont devenus définitifs pour certains ouvriers, sont respectés. En cas de déclassement sur proposition de l'employeur, la garantie du salaire horaire de base est accordée, de même que les augmentations salariales conventionnelles. Les ouvrières enceintes qui occupent des postes à risques mais qui doivent quitter leurs postes à cause de leur état de grossesse, et qui sont amenées à exécuter temporairement une fonction inférieure, maintiennent leur salaire normal brut.
L'ouvrier occupé temporairement à des travaux classés dans une catégorie supérieure reçoit, pendant la durée de ces travaux, le salaire indexé prévu pour cette catégorie.
Les engagements existants (paiement à 100%) au niveau des entreprises en matière de travailleurs concernés par le plan premier emploi, sont maintenus. Dans les entreprises où les travailleurs "plan premier emploi" ne sont pas payés à 100%, il leur sera dorénavant payé 100% à partir du moment où ils effectuent des tâches effectives.
Dénomination commission paritaire:
INDUSTRIE ET COMMERCE DU PETROLE
Date de signature:
17/10/2019
Fin de validité:
Date de dépôt:
21/10/2019
Date d'enregistrement:
14/11/2019
Numéro d'enregistrement:
155195
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
25/11/2019
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
11/06/2020
Date du Moniteur belge:
22/07/2020
inforco.col.subjects:
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT,
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT