Indexation salaire de 14,60 % au 3/2022. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, seuls les salaires minimums sont indexés.
Adaptation des salaires en cas de déclassement : En cas de déclassement, soit par le fait de l'ouvrier, soit à la suite de maladie ou d'accident du travail de ce dernier, le salaire indexé est maintenu et les augmentations résultant des fluctuations de l'index sont appliquées sur l'ancien salaire horaire de base. Toutefois, en cas d'augmentation salariale conventionnelle, il n'est appliqué que la moitié de cette augmentation sur ledit salaire horaire de base. Les droits acquis individuellement à la faveur d'arrangements particuliers et qui sont devenus définitifs pour certains ouvriers, sont respectés. En cas de déclassement sur proposition de l'employeur, la garantie du salaire horaire de base est accordée, de même que les augmentations salariales conventionnelles. Les ouvrières enceintes qui occupent des postes à risques mais qui doivent quitter leurs postes à cause de leur état de grossesse, et qui sont amenées à exécuter temporairement une fonction inférieure, maintiennent leur salaire normal brut.
L'ouvrier occupé temporairement à des travaux classés dans une catégorie supérieure reçoit, pendant la durée de ces travaux, le salaire indexé prévu pour cette catégorie.
Les engagements existants (paiement à 100%) au niveau des entreprises en matière de travailleurs concernés par le plan premier emploi, sont maintenus. Dans les entreprises où les travailleurs "plan premier emploi" ne sont pas payés à 100%, il leur sera dorénavant payé 100% à partir du moment où ils effectuent des tâches effectives.
Dénomination commission paritaire:
INDUSTRIE ET COMMERCE DU PETROLE
Date de signature:
25/01/2022
Fin de validité:
31/12/2022
Date de dépôt:
28/01/2022
Date d'enregistrement:
30/03/2022
Numéro d'enregistrement:
171513
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
20/04/2022
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
30/10/2022
Date du Moniteur belge:
06/01/2023
inforco.col.subjects:
INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART,
TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART,
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRIME DE DÉPART,
PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE,
ASSURANCE HOSPITALISATION,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS),
GROUPES À RISQUE,
PRIME SYNDICALE,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
PRIME SYNDICALE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
ÉCART SALARIAL,
RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL,
TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS),
JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS,
SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43),
PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR,
TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS),
VÊTEMENTS DE TRAVAIL,
SALAIRE - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET DE PAIEMENT,
TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ),
MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC,
DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL,
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS),
FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION,
SURSALAIRE,
TÉLÉTRAVAIL,
PETIT CHÔMAGE,
TEMPS DE GARDE,
TEMPS DE GARDE - PRIME,
MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL,
FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE,
CONGÉ PARENTAL,
INTERVALLES DE REPOS / PAUSES,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA,
SALAIRES,
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART,
AVANTAGES ET MÉTHODES DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVES (EXCL. PRIMES, CHÈQUE,
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES,
JOURS DE CONGÉ PAYÉS (PAS DE JOURS RTT OU DE JOURS DE COMPENSATION) ET,
MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ, RESTRUCTURATION (PAS DE RC,
TRAVAILLEURS AGÉS (EXCL. PENSIONS COMPLÉMENTAIRES, PRÉPENSION (RCC), C,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS,
PRIME DE FIN D'ANNÉE,
CLASSIFICATION DES FONCTIONS,
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE),
GROUPES À RISQUE,
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE,
RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL,
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE,
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES,
TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS,
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL,
HEURES SUPPLÉMENTAIRES,
PETIT CHÔMAGE,
MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL,
CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES,
TÉLÉTRAVAIL,
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE,
PRIME SYNDICALE,
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE