2.
DONNEES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM
: Travail à domicile
Les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire de 10 % minimum de la rémunération au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile. Des pourcentages inférieurs ne sont pas autorisés.
Dénomination commission paritaire:
ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE
Date de signature:
22/06/2022
Fin de validité:
28/02/2025
Date de dépôt:
24/06/2022
Date d'enregistrement:
24/08/2022
Numéro d'enregistrement:
174559
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
12/09/2022
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
17/02/2023
Date du Moniteur belge:
27/04/2023
inforco.col.subjects:
AUGMENTATIONS DES SALAIRES,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS,
DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL,
SALAIRES,
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT),
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES
