Le revenu annuel brut minimum garanti pour cette catégorie de footballeurs rémunérés travaillant à temps partiel, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur travail, ne doit pas être inférieur à la moitié du revenu annuel minimum garanti pour les employés qui travaillent à temps plein.
Dénomination commission paritaire:
CP NATIONALE DES SPORTS
Champ d'application: Clubs de volleyball qui participent à la Ligue A Messieurs et joueurs et entraîneurs de volleyball rémunérés à temps plein ou à temps partiel qui sont liés par un contrat de travail, conformément à la loi du 24/02/1978 relative au contrat de travail des sportifs rémunérés
Date de signature:
28/06/2024
Fin de validité:
30/06/2026
Date de dépôt:
03/07/2024
Date d'enregistrement:
25/07/2024
Numéro d'enregistrement:
189028
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
06/08/2024
Force obligatoire demandée:
Oui
Date de l'arrêté royal:
19/01/2025
Date du Moniteur belge:
07/02/2025
inforco.col.subjects:
MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS,
TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF,
PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE,
PRIME SYNDICALE,
PRIME SYNDICALE,
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
SALAIRES,
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS,
PRÉAVIS/LICENCIEMENT,
PRIME SYNDICALE
Dénomination commission paritaire:
CP NATIONALE DES SPORTS
Champ d'application: clubs de football et joueurs de football rémunérés relevant du champ d'application de la loi du 24 février 1978 relative aux contrats de travail des sportifs rémunérés
Date de signature:
26/06/2025
Fin de validité:
Date de dépôt:
01/07/2025
Date d'enregistrement:
07/07/2025
Numéro d'enregistrement:
194244
Date de l'avis de dépôt au Moniteur belge:
11/08/2025
Force obligatoire demandée:
Non
Date de l'arrêté royal:
Date du Moniteur belge:
inforco.col.subjects:
SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM,
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL,
SALAIRES,
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
