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Commission paritaire 1400300: TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE POUR COMPTE DE TIERS

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      • En vigueur au 01/01/2022 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 08/08/2022 )
      • Augmentation de 0,4% en 01/2022 minima et effectifs. Indexation de 3,21 % en 1/2022. Augmentation de 0,4% en 1/2022. L'augmentation est à imputer avant l'indexation.
        En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, l’indexation est calculée sur le salaire minimum. La différence entre le salaire minimum et le salaire réel est maintenue.

        A partir du 19/02/2010, les données salariales sont reprises dans la sous-commission paritaire officielle 1400300 (AR du 22/01/2010). Les sous-commissions paritaires officieuses 1400004 et 1400009 ont été abrogées à cette date.
        Un travailleur en formation : 6 mois après son engagement, il recevra le salaire de la catégorie à laquelle appartient le véhicule qu'il conduit. L'objectif est de mieux former le personnel à la qualification de chauffeur professionnel. Le temps de formation dans l'entreprise sera toutefois limité à trois mois pour les travailleurs ayant terminé avec fruit la formation professionnelle de chauffeur poids lourd organisée par le FOREM.
        Lorsque le travailleur conduit des véhicules de tonnage différent, il a droit au salaire le plus élevé, pour autant qu'il effectue au moins 50% de son temps journalier dans cette catégorie.
        Un salaire forfaitaire correspondant à 8 heures de travail est accordé au personnel roulant, en cas de séjour fixe. Ces heures n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail, visée dans la loi sur le travail. On parle de « séjour fixe » lorsque par suite de nécessité de service, le travailleur n'effectue aucune prestation entre 2 repos journaliers, ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, tels que prévus dans le Règl. Comm. CE. n° 3820/85 du 20/12/1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, pris en dehors de son domicile ou du poste de travail prévu dans son contrat de travail.

      • Table des matières

  • 1. Salaire horaire minimum brut : Général

    1.1. : Personnel roulant

    Temps de disponibilité est 99% du salaire horaire
    Catégorie Régime
    Jours de repos compensatoire payés Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine
    convoyeur-manœuvre 11,4525 11,7535
    chauffeur en formation 11,4525 11,7535
    chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile 11,8950 12,2075
    chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile 12,1625 12,4820
    chauffeur véhicule >= 15 tonnes charge utile 12,5875 12,9200
    chauffeur véhicule articule 12,5875 12,9200
    chauffeur véhicule ADR reconnu 12,5875 12,9200
    chauffeur véhicule frigorifique 12,5875 12,9200
    chauffeur - 6 m d'ancienneté dans le secteur 11,8950 12,2075
    chauffeur >= 6 m d'ancienneté dans le secteur 12,1625 12,4820
    chauffeur service de courrier 12,5875 12,9200
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    1.2. : Personnel non roulant

    Catégorie Régime
    Jours de repos compensatoire payés Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine
    Classe 1 12,7485 13,0850
    Classe 2 13,3415 13,6935
    Classe 3 13,6930 14,0510
    Classe 4 14,0410 14,4105
    Classe 5 14,3925 14,7705
    Classe 6 14,6885 15,0755
    Classe 8 14,9860 15,3805
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    1.3. : Personnel de garage

    Les salaires des jeunes ont été supprimés à partir du 01/01/2011. En conséquence, la CCT 50 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans n'est pas d’application pour ces salaires minimums sectoriels (sauf pour les étudiants le cas échéant). La CCT 43 du CNT relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel est bien d’application.

    Catégorie Régime
    Jours de repos compensatoire payés Jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine
    manœuvre "service" - niveau A 13,3360 13,5785
    manœuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1 13,8445 14,1960
    manœuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1 14,5345 14,9100
    manœuvre "service" - niveau A.2 13,8445 14,1960
    manœuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.2 14,5345 14,9100
    manœuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.2 15,2260 15,6125
    ouvrier spécialisé - niveau B 15,2260 15,6125
    ouvrier spécialisé - niveau C 16,8855 17,3215
    ouvrier spécialisé - niveau D 17,7210 18,1680
    ouvrier hors catégorie 18,9685 19,4530
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    5. Salaire horaire minimum brut : Étudiants

    Le salaire des travailleurs occupés avec un contrat de travail pour l'occupation d'étudiants est fixé à 90 p.c. du salaire horaire pour la fonction exercée.
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