Commission paritaire 3190099: OFFICES DE LOCATION SOCIALE SUBVENTIONNÉS PAR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

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      • En vigueur au 01/07/2017 Consulter l'historique de la commission paritaire.

        ( Dernière actualisation de la page: 20/10/2017 )
      • Indexation de 2% en 07/2017. En cas d’indexation en application des CCT sectorielles, seuls les salaires minimums sont indexés.

        Il n'y a pas de barème minimum sectoriel.

        Vu l'absence d'un barème salarial sectoriel et l'absence d'abrogation formelle du critère d'âge, la CCT 50 du CNT est d’application.
        Ce sous-secteur n'est pas un sous-secteur officiel (SCP) mais un sous-secteru de la CP 319.
  • CCT concernant les salaires barémiques